quand faire appel à un médiateur ?

La médiation est une alternative à la justice classique. Le médiateur n’a pas le pouvoir de rendre des jugements ou des sanctions. Il est neutre : il ne représente ni le consommateur, ni le professionnel. Mais il peut faire des recommandations qui aideront les parties à trouver une solution amiable.

Quel est le rôle d’un médiateur ?

Après avoir fait un état des lieux de la situation, le médiateur met en place une procédure de négociation et d’écoute des parties. Il sert d’intermédiaire et facilite les discussions. C’est à la demande des parties qu’il décide éventuellement de proposer une solution. Le médiateur peut aussi s’adresser directement aux professionnels pour les inciter à répondre aux demandes du consommateur. 

Comment choisir un médiateur ?

La liste des médiateurs est tenue à jour par la Commission des litiges. Pour être médiateur, il faut en faire la demande auprès de la Commission. L’inscription à la liste des médiateurs est définitive après avis d’une commission d’homologation. Retrouvez par exemple ce médiateur dans le Nord : https://bcontay-mediation.fr/

Les médiateurs reçoivent une formation continue et sont soumis à une charte d’exigence qualité. 

Mettre en place un règlement de différends

S’adresser au médiateur par courrier simple ou par courrier recommandé. La demande doit être accompagnée d’une copie de la facture et du règlement de celle-ci s’il a eu lieu. Le médiateur prend contact avec les deux parties pour fixer une date de réunion. Les parties peuvent se faire accompagner d’un avocat ou d’un expert, mais elles doivent en prévenir le médiateur au préalable.

L’avocat ou l’expert ne peuvent prendre la parole qu’à la demande d’une des parties. La réunion est tenue dans un lieu neutre. Le médiateur dispose de toutes les données nécessaires pour pouvoir conseiller les parties et les aider à trouver un accord. Si le médiateur parvient à un accord, il le signe conjointement avec les deux parties.

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